Communiqué de presse – 27/02/2020

Frais de scolarité en kinésithérapie : Région et Etat amenés à comparaître en justice

Le 2 octobre 2019, la FNEK annonçait dans un communiqué de presse sa détermination à engager un recours administratif contre les régions qui ne répondaient pas à leur obligation légale de financement des formations publiques en kinésithérapie. 

Suite à cela, nous rencontrions la région Bretagne afin qu’ils nous présentent des solutions concrètes quant au financement de l’institut de formation public de Brest. En effet, les étudiants de cet IFMK se voient facturer des frais d’inscription de 6000€ par an. 

Lors de ce rendez-vous, les représentants de la région n’ont pas souhaité évoluer vers la légalité : les frais d’inscriptions seront maintenus. 

Depuis, la FNEK s’est adressée à eux par courrier recommandé le 24 décembre 2019 afin d’obtenir une attestation écrite de cette décision ou un refus implicite par absence de réponse sous deux mois. Cette démarche est obligatoire et préalable à toute action en justice. Aujourd’hui, 24 février, soit deux mois jour pour jour après l’envoi du courrier, aucune réponse ne nous a été adressée.

La FNEK annonce donc officiellement qu’elle engage un recours administratif contre la région Bretagne. 

A ces frais d’inscription, illégaux dans les instituts publics, s’ajoutent des droits annuels d’inscription dont le montant doit être régulièrement fixé par arrêté du Ministère de la Santé et des Solidarités conformément à l’article D4321-22 du code de la santé publique. L’arrêté correspondant n’est toutefois jamais paru à ce jour. 

Par correspondance recommandée en date du 27 septembre 2019, la FNEK a demandé au Ministère de la Santé de remplir ses obligations légales. Aucune réponse n’y a été apportée, nous opposant alors un refus implicite. 

Le 3 février 2020, la FNEK a adressé une requête devant le Conseil d’Etat afin d’enjoindre le ministre de la santé de fixer les droits annuels d’inscription des étudiants en kinésithérapie.

Par ces deux actions conjointes, la FNEK réaffirme son engagement contre l’injustice sociale et la précarité étudiante. 

Son réseau le clame à nouveau : la FNEK arrête les frais.