Qui finance la formation ?

C’est la loi qui cadre le transfert de compétences de l’État aux régions, dont le financement des frais de scolarité. Cela comprend le financement des instituts, les indemnités de stage et de déplacement ainsi que les bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS).

La région a la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts mentionnés à l’article L. 4383-3 lorsqu’ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l’équipement de ces établissements lorsqu’ils sont privés.

  • Article 1 : “Dans le cadre de l’intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au processus licence, master, doctorat, les instituts de formation en masso-kinésithérapie passent une convention avec une université disposant d’une composante santé et le conseil régional. Cette convention détermine les modalités de participation et les responsabilités des trois signataires.”
  • Article 3 : “Les frais d’inscription et les prestations ouvertes aux étudiants sont fixés par la convention mentionnée à l’article 1er.”
  • Article 7 : Indemnités de stage et délais de remboursement. Modifié par l’arrêté du 16 décembre 2020. 30€ hebdomadaires en cycle 1 et 60€ hebdomadaires en cycle 2. Le remboursement des frais de déplacements et le versement des indemnités de stage sont effectués à l’issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage.

    En ce qui concerne les indemnités de déplacement en stage, certains choses sont cadrées :

    • Le calcul des indemnités est effectué sur le trajet entre l’IFMK et le lieu de stage
    • Si le stage est effectué dans la région ou dans les régions limitrophes, il n’y pas de notion de nombre de remboursements. C’est dépendant de l’institut de formation.
    • Si le stage est effectué hors de ces zones, vous pourrez prétendre à 1 remboursement aller-retour uniquement
    • Il n’y a pas de remboursement de trajet si le stage est effectué dans la ville de l’IFMK 
    • Si les trajets sont effectués en transport en commun, vous pourrez être remboursé sur sur justificatif
    Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l’issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Il stipule que la convention tripartite est signée après avis favorable de l’ICOGI (Instance Compétente pour les Orientations Générales de l’Institut), où siègent les élus étudiants de chaque promotion de l’IFMK. Ce document est également accessible à tous selon l’article L300-1 du code Code des relations entre le public et l’administration

Les IFMK publics sont des IFMK rattachées à des CHU. Il en existe 25, répartis dans toutes les régions de France. Pour ce type d’IFMK, les frais de scolarité varient de 170€ à 6000€ l’année, le plus cher étant l’IFMK de Brest. 

Or, d’après la loi, la région doit financer les instituts de formation lorsqu’ils sont publics. Ces IFMK devraient donc tous être à 170€ l’année, ce qui revient à payer uniquement des droits d’inscription à la formation, comme pour des cursus universitaires. Il existe malheureusement un flou juridique autour de ce texte, ce qui permet aux régions, pour l’instant, de faire un peu ce qu’elles veulent. Ce qui amène à la situation actuelle : sur les 25 IFMK publics, seulement 12 sont à 170€.

Les IFMK Privés à But Non Lucratif, ou PBNL, sont des instituts qui fonctionnent généralement sur le modèle associatif. Ils ne peuvent pas avoir pour but d’engranger de l’argent, et l’argent qu’ils récoltent doit obligatoirement passer dans la formation des étudiants. Leurs comptes, comme celui de votre BDE, doivent être à l’équilibre à la fin de l’année. Il y en a 19 actuellement. Ces IFMK ont des frais de scolarité allant de 170€ à 8880€, le plus cher étant l’institut de l’EFOM, situé à Paris.
Si la loi dit que les régions doivent financer les instituts lorsqu’ils sont publics, elle dit seulement qu’elles “le peuvent” quand ils sont privés : les régions n’ont donc pas l’obligation légale de financer les instituts privés. Si certaines versent de l’argent pour permettre un financement partiel des IFMK, d’autres ne souhaitent pas financer ces instituts. C’est donc un choix politique de la part des régions de financer ou non les IFMK PBNL.

Les IFMK Privés à But Lucratif, ou PBL, sont des instituts fonctionnant soit sous la forme d’associations, soit sous la forme d’entreprise. Leurs buts est de générer du profit, donc de gagner de l’argent. Il en existe 5 actuellement, tous basés en Ile-de-France. Leurs frais de scolarité varient de 8900€ à 9250€ par an : ce sont les IFMK les plus chers de France. 

Sachant que ces IFMK ont pour but de faire du profit, la Région Ile-de-France refuse de les financer – ce qui est plutôt logique.

A côté des IFMK publics, PBNL et PBL, il existe également 4 instituts spécialisés pour les étudiants présentant des déficiences visuels. Ces IFMK fonctionnent différemment des 3 précédents : ce sont des établissements médico-sociaux, qui sont 100% financés. Les étudiants peuvent bénéficier des bourses des formations sanitaires et sociales, ainsi que d’aides financières des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).