La section disciplinaire : qu’est ce que c’est ?

Quel est son rôle ?

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Avant la section

L’étudiant est reçu en entretien par le directeur pour décider s’il est pertinent de présenter l’étudiant devant la section disciplinaire. L’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix s’il le souhaite.

Le délai entre la saisie de la section et sa tenue est de 15 jours calendaires.

Qui siège ?

Y siègent :

  • 4 élus étudiants tirés au sort parmi ceux élus : représentent la moitié des voix pour le vote de la sanction
  • un enseignant de statut universitaire, désigné par le président de l’université
  • un médecin participant à l’enseignement dans l’institut
  • un formateur permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmis ceux élus à l’ICOGI
  • une des deux personnes, tirées au sort parmis celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soin d’un établissement en santé, élues au sein de l’ICOGI

Le président de la section est tiré au sort parmis les représentants des enseignants. En cas d’égalité des votes sa voix sera prépondérante.

Déroulement de la section

Présentation du dossier de l’étudiant par le directeur puis celui-ci quitte la section. 
Possibilité pour l’étudiant de s’exprimer par écrit ou par oral, accompagné de la personne de son choix. 
Des témoins peuvent être entendu.

Sanctions possibles

Les sanctions possibles sont :

  • Avertissement 
  • Blâme 
  • Exclusion temporaire de l’institut pour une durée maximale d’un an
  • Exclusion temporaire de l’etudiant de la formation pour une durée maximale de 5 ans

Un avertissement peut également être mis directement à un étudiant sans passer par la section disciplinaire sur décision du directeur de l’institut. Dans ce cas là l’étudiant est auparavant entendu par le directeur au cours d’un entretien dans lequel il peut se faire accompagner de la personne de son choix.

Vote à bulletin secret, décision prise à la majorité des voix.

Après la section

Le président de séance transmet au directeur les résultats de la section. Celui ci en informera l’étudiant dans les 5 jours ouvrés après la section, elle figure dans son dossier pédagogique. 


(Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007, Titre I : gouvernance des instituts de formation, chapitre 3 : section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33)