Procès au Conseil d'État contre le ministère de la Santé et de la Prévention : victoire pour la FNEK !

Depuis plusieurs années, le Ministère de la Santé refuse de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Ce refus s’oppose à l’obligation mentionnée dans l’article D.4321-22 du code de la Santé Publique. En effet, « le montant des droits annuels d’inscription exigés des candidats au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ». En conséquence, en février 2020, la Fédération Nationale des Étudiant·e·s en Kinésithérapie (FNEK) a décidé de poser un recours au Conseil d’État contre ce même Ministère.

 

Au dépôt de ce recours, trois demandes ont été formulées. Premièrement, l’annulation du refus implicite du Ministère de fixer par arrêté ces frais d’inscriptions. Deuxièmement, la fixation de ces frais d’inscriptions pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie dépendant d’un institut rattaché à un établissement public de santé. Enfin, la FNEK demande au Conseil d’État de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Ce vendredi 7 octobre 2022, le Conseil d’État a proclamé sa décision finale, en faveur de la FNEK. Le Conseil d’État annule le refus implicite du Ministère de la Santé et de la Prévention et l’enjoint de fixer ces frais de scolarité dans un délai de deux mois, en prenant en compte, pour ce qui concerne l’année universitaire en cours, les impératifs de sécurité juridique.

 

C’est une immense victoire pour la FNEK.

 

Désormais, les frais d’inscription des IFMK publics vont être fixés par arrêté et doivent être alignés sur les frais universitaires. Tous frais supplémentaires n’étant pas facultatifs et identifiés seront illégaux.

Ainsi, les 12 IFMK concernés par cet arrêté devront se voir financés par leur région comme inscrit dans l’article L.4383-5 du code de la santé publique ; « la région à la charge de l’équipement et du fonctionnement des instituts […] lorsqu’ils sont publics ».

 

La FNEK demande donc aux Régions concernées; la région Provence-Alpe-Côte-D’Azur, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la région Normandie, la région Ile-de-France, la région Bretagne, la région Occitanie, la collectivité territoriale de Martinique, la région Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’à la région Nouvelle-Aquitaine de revoir et d’augmenter le budget alloué à leurs IFMK publics afin que les étudiants et étudiantes ne payent que les frais fixés par cet arrêté. L’imposition de ces frais illégaux doit cesser. La FNEK s’en assurera.

 

Les étudiantes et étudiants en masso-kinésithérapie souffrent depuis trop longtemps du manque de considération de la part des Régions et de l’État. Il est temps de les respecter et d’appliquer la loi.

Jeanne GASCHIGNARD

Présidente

Romane LUCIEN

Attachée de Presse

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