Le directeur notifie par écrit et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés la décision prise par la section. Elle figure dans son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut-être contestée.
(Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007, Titre I : Gouvernance des Instituts de Formation, Chapitre 2 : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20)