Quel est son rôle ?

L’Instance Compétente pour les Orientations Générales de l’Institut est l’instance qui valide (= qui n’est entaché d’aucune cause de nullité) les sujets suivants :

  • Le projet de l’institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants :  le projet pédagogique sert de référence à l’équipe pédagogique et regroupe les objectifs de formation, le planning annuel, la planification des enseignements et des vacances, le calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, les modalités d’examens, l’individualisation du parcours de formation, la contextualisation de l’offre de soins, …
  • Le règlement intérieur : la certification de l’institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.

Le règlement intérieur et le projet pédagogique sont transmis aux membres de l’instance au moins 15 jours calendaires avant la réunion de l’instance. 

L’instance émet un avis sur les sujets suivants :

  • Le budget de l’institut, dont les propositions d’investissements –-> Le coût de la formation (part financée par la région pour chaque étudiant et les frais de scolarité, part financée par l’étudiant)
  • Les ressources humaines : l’effectif et la qualification des différentes catégories de personnels
  • La mutualisation des moyens avec d’autres instituts
  • L’utilisation des locaux et de l’équipe pédagogique
  • Le rapport annuel d’activité pédagogique (étudiants en formation préparant au diplôme d’Etat, étudiants en formation continue, activités de recherche, gestion, etc.)
  • Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
  • Les bilans annuels d’activité des sections pédagogiques, disciplinaires et la vie étudiante
  • La cartographie des stages (déf : ensemble des opérations ayant pour objet l’élaboration, la rédaction et l’édition de carte)
  • L’intégration de l’institut dans le schéma régional de formation 

L’ordre du jour est préparé par le directeur de l’institut et validé par le président de l’instance. Tout membre peut soumettre un point à l’ordre du jour au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion de l’instance. Les EEK sont membres de l’ICOGI et peuvent donc soumettre des points à l’ordre du jour. 

Qui siège ?

L’ICOGI est présidée par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.

Les membres de droits :

  • Le directeur général de l’ARS ou son représentant (préside l’ICOGI)
  • Deux représentants de la Région
  • Le directeur de l’institut de formation ou son représentant
  • Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation privés
  • Le conseiller pédagogique, ou technique en l’absence de conseiller pédagogique, de l’agence régionale de santé dans la région d’implantation de l’institut de formation
  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordinateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l’organisation des soins ou son représentant
  • Le président de l’université ou son représentant
  • Un enseignant de statut universitaire, désigné par le président de l’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université
  • Un médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné par le directeur de l’institut
  • Un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l’institut
  • Le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées
  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désignés par le directeur de l’institut, exerçant depuis au moins 3 ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé
  • Un représentant du personnel administratif de l’institut, désigné par le directeur de l’institut

Les membres élus :

  • Les représentants étudiants (8 EEK)
  • Un formateur permanent de l’institut de formation par année de formation (4 formateurs)

La composition de l’instance est validée par le directeur de l’ARS.

Quand a lieu l’ICOGI ?

L’instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l’institut de formation, qui recueille préalablement l’accord du président (ARS). Il peut-être réuni à la demande des deux tiers des membres. 

Les membres de l’instance sont convoqués dans un délai minimum de 15 jours calendaires.

L’instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de l’instance sont à nouveau convoqués dans un délai de 7 à 15 jours calendaires. L’instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

Qui a une voix délibérative ?

Les décisions et avis sont pris à la majorité. Tous les membres ont une voix délibérative sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante. 

Lorsqu’un vote de l’instance est défavorable, le directeur de l’institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l’instance et à compter d’un délai de 7 jours calendaires, les membres de l’instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.

Après la réunion de l’ICOGI ?

Le compte rendu, rédigé par le secrétariat que le directeur de l’IFMK a mis à disposition, est validé par le président de l’instance puis adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l’instance.


(Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007, Titre I : Gouvernance des instituts de formation, Chapitre 1 : Instance compétente aux orientations générales de l’institut, articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11)